UE : les entreprises européennes seraient sur le pied égalité sur le marché public international
Hier, la présidence du Conseil et le Parlement européen se sont mis d’accord pour faciliter l’accès aux entreprises européennes sur le marché public international. Cet acte législatif la mise en place d’un nouvel instrument ou levier de politique commerciale qui agit à la fois sur l’équité de la concurrence des marchés publics de pays tiers qui représentent 15 à 20 % du PIB mondial suivant Eurostat.
Déjà en février à Marseille,Franck Riester, ministre français, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, s’était prononcé sur une réforme et disait que “la défense d’un système commercial international stable, durable et fondé sur des règles équitables est indispensable pour éviter les tensions commerciales et assurer la prospérité de l’Union européenne.
La Présidence de l’Union européenne veut mettre fin à la naïveté commerciale et encourage les 26 pays à être déterminés à une politique plus ancrée sur le marché public international.
Hier, à la sortie de la réunion COMEXT avec le Commissaire européen Valdis Dombrovskis, le Ministre du commerce français et de l’Europe, Franck Riester déclarait:
Actuellement, les marchés européens sont largement ouverts aux entreprises des pays tiers, alors que les entreprises européennes ne bénéficient pas toujours d’un accès réciproque aux marchés publics de ces mêmes pays. Ce nouvel instrument européen dotera l’Union européenne d’un levier crédible pour ouvrir à nos entreprises les marchés publics de nos partenaires et nous permettra de remédier à ce déséquilibre et de défendre nos entreprises contre ces pratiques discriminatoires. L’accord équilibré intervenu aujourd’hui est une étape historique dans la mise en œuvre d’une politique commerciale ouverte, durable et ferme.
De quoi s’agit-il?
Il s’agit d’un instrument qui vise à créer un levier de négociation pour inciter les Etats tiers à mettre fin aux pratiques fermant leurs marchés publics. Ainsi, au moment de la phase d’enquête de la Commission, celle-ci invitera l’Etat tiers concerné à engager des consultations dans l’objectif de garantir un accès ouvert à tous à ses marchés publics pour les entreprises européennes. Dans le cas inverse, à l’issue d’une enquête transparente, l’Union européenne pourra appliquer des mesures de réciprocité, en restreignant l’accès aux marchés publics européens aux entreprises de l’Etat tiers concerné.
Dans la pratique, l’institution européenne veille au règlement
Si la Commission constate l’existence de restrictions sérieuses et récurrentes à l’accès des entreprises européennes aux marchés publics d’un pays tiers, et qu’après consultations avec le pays tiers concerné, ces barrières persistent, elle peut imposer en réponse des mesures qui limitent l’accès des entreprises issues de ce pays aux marchés publics européens. Cette limitation d’accès peut intervenir soit par le biais d’une pénalité appliquée à la notation des offres présentées par les opérateurs économiques de ce pays, soit par l’exclusion totale de ces offres des procédures d’attribution.
Les mesures ne s’appliquent par ailleurs qu’aux procédures de passation de marchés à partir d’une valeur estimée égale ou supérieure à 15 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux et concessions, et au moins égale ou supérieure à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée pour les biens et services.
L’’objectif consiste à encourager la croissance économique durable dans les pays à faible revenu. La Commission ne pourra pas lancer d’enquête sur les pratiques des pays les moins avancés, bénéficiant du régime « Tout sauf les armes ».
Depuis 2012, la Commission européenne tente d’obtenir une proposition et le soutien du Conseil européen pour être égal des autres pays tiers. Cette situation piétine. Quatre ans plus tard, cette dernière adopte une proposition modifiée qui sert de base aux négociations entre le Parlement et le conseil qui ont vu le jour le 2 juin 2021.
Aujourd’hui, l’accord obtenu sera soumis au Comité des représentants permanents auprès de l’UE pour approbation au nom du Conseil, après la mise au point du texte au niveau technique. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter en première lecture le règlement proposé.
